J.O. 291 du 16 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 décembre 2006 portant nomination à la Commission des clauses abusives

NOR : ECOC0600162A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2006, est nommée en qualité de magistrat à la Commission des clauses abusives : Mme Marmande (Sophie), membre suppléant, en remplacement de Mme Lemoine (Stéphanie), démissionnaire.

Mme Marmande est nommée jusqu'au 29 août 2008.